​10.450 Iv. pa. Réprimer durement la vente de données bancaires

Procédure de consultation ouverte le 20 novembre 2013
Date limite de la procédure: 28 février 2014

Documents pour la consultation

Rapport explicatif de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 29 octobre 2013 (PDF)

Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel. Avant-projet (PDF)515389 Gu5 Philips 3 660lm Ledspotlv Dimmable Ampoule Led Mr16 Master 8w Faisceau 12v 36° 3000k 9H2IWED

Rapport et projet

Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 19 mai 2014 (PDF)

Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel. Projet (PDF)