10.450 Iv. pa. Réprimer durement la vente de données bancaires
Procédure de consultation ouverte le 20 novembre 2013
Date limite de la procédure: 28 février 2014
Documents pour la consultation
Rapport explicatif de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 29 octobre 2013 (PDF)
Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel. Avant-projet (PDF)3 Led Cm Plafonnier QuadraDimmableÀ Lampes60 fgy7vYb6
Rapport et projet
Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 19 mai 2014 (PDF)
Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel. Projet (PDF)